produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 145, 145-1, 145-2,

Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale et d'une omission d'écritures en comptabilité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

chambre criminelle, en date du 4 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9, paragraphe 2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un accident est survenu sur un chantier de la société [1], au cours duquel un salarié de celle-ci a été blessé. 3.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, notamment, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Sur opposition à ordonnance pénale contraventionnelle, M.

du changement » (articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du

/ le 9 février 1989 : un mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ; 3 / le 14 septembre 1989 : 2 000 francs d'amende pour refus

elles imposent l'obligation de présenter la totalité de la production à la vente publique sur les seuls marchés agréés par l'organisation de producteurs ; que par suite les dispositions des articles 1 et 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-47.499 et n° M 02-47.651 ; Sur le moyen unique du pourvoi

Roger X..., demeurant ... à Bellerive-sur-Allier (Allier), 2 ) l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège social est ...

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ la société [O] fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée Distillerie [O] [Localité 9], 2°

B...et de la SARL Centre de formation de permis de conduite Georges B...; Considérant que la SARL Centre de formation de permis de conduite Georges B...

Par arrêt du 3 juillet 2023, le tribunal des conflits a dit que le juge judiciaire était compétent pour connaître du litige opposant M.

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui, pour rebellion, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve d'un état alcoolique et conduite

Lloyd ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le véhicule conduit par Dominique Y..., circulant de nuit à une vitesse de 85 km/h sur une route nationale, est entré

, 2°/ à M.

cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2,

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