IV, n° 27), que par délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en

1 du code du travail ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, "les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement

chef de faux commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; Vu l'article 575, alinéa

condamner à procéder à la dépose, sous astreinte, de l'intégralité des éléments composant son dispositif publicitaire, situé sur le terrain de la société Tapis Saint Maclou, [Adresse 4], à [Localité 5]

contre Stéphanie Y... du chef d'extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa

1er, et L. 642-12, alinéa 1er, du code de commerce » ; qu'en énonçant qu'« il est constant que par arrêt postérieur du 11 août 2015 la cour d'appel de Poitiers a admis la créance contestée du Crédit agricole

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, en ce qu'il fixe en son alinéa 1er le point de départ du délai de renonciation de 30 jours du premier versement et

1er alinéa) ; que « la Crcam n'est pas en mesure de produire la procuration en vertu de laquelle elle a procédé aux virements à la demande de Mme Y...»

préemballées, l'a condamné à 68 amendes de 100 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

étrangère qu'il n'a pu ni prévoir ni empêcher ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond que le sinistre a pour origine la conjugaison de pluies exceptionnelles des 4 et 5

de chaque mois, à compter du 5 avril 2026, soit une mensualité de 2 267, 51 euros.

1er, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er

4, du Code du travail, une désignation définitive opérée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de

[Q] a été radié des contrôles de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à la retraite. 5.

A..., ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant de la marine nationale lors du contrôle en mer d'un navire, infraction prévue et réprimée par les articles 3, 4, 5, 8 alinéa

du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui lui incombait, en l'état

que « les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 » et dans son alinéa 2 que « les contrats conclus avant (le 1er octobre 2016) demeurent soumis à la loi ancienne

pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 5

juillet 1991, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 1er juin 1990 et le 26 septembre 1991, que le contrevenant a formé sa