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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c5cd58014677420663
16 juin 1999
l'avoir condamné sur le fondement d'informations mensongères et à la suite d'une information incomplète ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer
Référés
A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC
6786ca63df5b5c7d10ca8b86
14 janvier 2025
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles contestent leur mise hors de cause par les sociétés Les Nouveaux Constructeurs et SCI Saint Cloud 18 juin, en qualité d’assureur de la société ACPC
JCP
6a0cd2bacdc6046d473ca807
18 mai 2026
un prêt n°5378917 d'un montant de 192 000 euros d'une durée de 300 mois avec période d'anticipation de 24 mois maximum prévoyant, en phase d'amortissement, des échéances d'un montant de 897,56 euros hors
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201382
24 septembre 2015
Axa Corporate solutions, dont l'assurée avait été mise hors de cause, de la somme qu'elle avait versée à la région Aquitaine ; que la société SMABTP assureur de l'entreprise Laroche et de la société Socotec
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2102059_20251106
6 novembre 2025
Apave Sudeurope, la SAS Perspectives, la société à responsabilité limitée (SARL) Bâtiment Etudes et Conseil (BEC), la SAS Oteis, la SAS Sixense Necs, la SARL Ayphassorho Béarn, QBE Europe es qualité d’assureur
Chambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
27 novembre 2025
Selon l'enquête du CHSCT du 10 avril 2018, l'étuve n'était pas consignée c'est-à-dire qu'elle n'était pas hors tension.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508527_20260417
17 avril 2026
, la société SMACL Assurances, de la société Derichebourg Energie EP et de son assureur, la société Liberty Mutual Insurance Europe SE, de la société GDT GD Travaux et de ses assureurs, les sociétés Axa
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
son assuré. 4.
61372505cd5801467741a4c0
13 janvier 1987
mis en cause conformément aux articles 388-1 et 388-2 ; qu'elle ne peut en effet, selon l'article 385-1 alinéa 2 le mettre hors de cause que s'il est établi qu'il ne garantit pas le dommage, après avoir
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ab9
6 avril 1999
Elle était assurée pour cette opération en dommage ouvrage auprès de la Cie LA FRANCE aujourd'hui GENERALI.
civ1
60794c9a9ba5988459c46292
20 juillet 1994
Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée
1ère Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d5e
8 avril 2025
S’opposant à l’argument de cet assureur selon lequel les désordres ne sont pas imputables à son assurée, M.
3e Chambre B
61629f7c35a5d4e0c2ddca5c
8 septembre 2011
[R] [D] assuré par le GAN - le lot carrelage à M. [G] assuré par la compagnie AVIVA - le lot menuiserie-bois à M.[P] assuré par la compagnie AGF - le lot plomberie chauffage à M.
Référé
6986962ecdc6046d474bc824
7 janvier 2026
/NV ès qualité d’assureur de la SAS BATI ETANCHEITE ; - la SA QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la SAS ARKOLIA ENERGIES ; - la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ès qualité d’assureur de
Référés Cabinet 1
69dd3cbecdc6046d471f563b
13 avril 2026
Selon le constat amiable rédigé et signé par les deux conducteurs, Monsieur [S] [W] indique que l’assurance de son véhicule est Euroassurance tout en précisant qu’il n’est pas assuré.
Chambre civile Section 1
64fab9a20f624005e653f392
6 septembre 2023
la société Axa France, en sa qualité d'assureur de la SARL Castellani, prononcer la mise hors de cause de la société Axa France en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la SARL Castellani, condamner
1ère chambre
65a0effe5bbe450008b2d009
11 janvier 2024
au contrat la responsabilité civile professionnelle de son assuré, Constatant que la police PPAB 8631/003 844966/000 a été résiliée à effet du 31 12 2016 et que la SA SMA n'est donc pas l'assureur de
ECLI:FR:CCASS:2020:C210647
17 septembre 2020
Les dispositions contractuelles des contrats d'assurance opposées n'énoncent pas l'obligation pour l'assureur de procéder à la désignation d'un expert aux fins d'évaluation des dommages de son assuré dès
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) à titre principal, de rejeter les demandes de la commune de Bouvron en tant qu'elles concernent la société Téopolitub et de la mettre hors
1ère Chambre
69f2e780cdc6046d470cbcbd
29 avril 2026
[X], - mis hors de cause la S.A.R.L. [X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné les consorts [K] aux dépens de l'incident.
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