de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l'expiration du mandat

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier Appelé(s) en la cause: DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin

C..., représenté par Me Anton, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler le titre de perception émis le 2 août

E G est décédé le 13 mars 2021 à 15 heures 16. Mme B G, épouse du défunt, Mme C et M. F G leurs enfants, Mme I et M. A G, ses parents, M.

* * * * * Par contrat de location du 1er mars 2020, la SCI Oxyphile'immo a donné à bail à Mme [V] [O] [T] épouse [D] et M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Cassation partielle M.

APPELANTE VILLE DE [Localité 4] prise en la personne de son Maire en exercice , [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , constituée aux lieu et place

personne de ses représentants légaux ... 75002 PARIS Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic bénévole Monsieur Jean-Marc

FORCEEE CONCLUANT par la SCP KEIME & GUTTIN, avoué à la Cour PLAIDANT par Me HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS -----oooOOooo----- 5 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 mai

[W] [V], Vu la procédure suivie contre Monsieur [F] [Y] [J], né le 21 Novembre 1988 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 12 mars

Mme Antoinette Z... épouse X...et M.

    A l’audience du 22 mai 1992, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale diligentée contre M. T.

Un permis de construire modificatif relatif à la construction de Monsieur [D] [I] a été délivré le du 12 mars 2019.

A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal

A B, représenté par Me Gangloff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 27 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du

de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente assistés de Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2024 tenue en audience publique devant Thierry CASTAGNET,

Deux autres ordonnances sur requête ont autorisé les mêmes sociétés à pratiquer des mesures d’instruction les 14 et 27 mai 2024.

Par un courrier du 26 mai 2021, le bénéficiaire de la promesse a informé le maire de la commune de Saint-François de la levée de l'option stipulée dans la promesse unilatérale et a sollicité la régularisation