Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa509c601f0831899153c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'autre part, les actions de récupération sur succession sont régies par les règles spécifiques des articles L 815-13, D 815-1 à D 815-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[R] à lui régler la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon ses conclusions reçues le 15/03/2022, M.
Source officielleChambre 2-3
69d1b27dcdc6046d472763cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
31 mars 2000
Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que
Source officielle11e Chambre B
61629bb2eaaf44d62f53e83b
11 avril 2013
11 avril 2013
A la suite de l'incendie, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102080_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par lettre du 19 août 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 9 septembre
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451949.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2aab848dd6814c5e4a0
3 avril 2025
3 avril 2025
La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200567
3 avril 2014
3 avril 2014
R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'obligation d'information qui incombe à la caisse dans le cadre de l'instruction des dossiers de maladies professionnelles et accident
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400147_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Nord a refusé de lui accorder
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400148_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Nord a refusé de lui accorder
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00153
4 mars 2020
4 mars 2020
11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, C-39/94 et, du 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français, C-199/06) que le contrôle des aides d'État incombe non seulement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158
4 mars 2020
4 mars 2020
11 juillet 1996, Syndicat français de l'Express international, C-39/94 et, du 12 février 2008, Centre d'exportation du livre français, C-199/06) que le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007764281
27 janvier 1989
27 janvier 1989
; Article 1er : La requête de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02859
2 novembre 2017
2 novembre 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 86 sur 3663