Mme C doit être regardée comme invoquant la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et non l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme qui ne concerne pas les espaces proches du rivage

[L] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société SA [1][Localité 1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixé la moyenne des trois derniers mois de

MOTIFS 1. Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

, - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 14 février 2012, - condamné M.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

  144 et au présent article ne sont plus remplies.

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait

L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs de la décision : Selon l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable

[Y] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, vu l'article 145 du code de procédure civile, - désigner tel expert spécialisé en matière

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire