1792-4 du code civil, mais agissent contre la société CIAT sur le fondement exclusif de l'article 1792 du code civil.

1792 et 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société MEO, déclarée responsable in solidum des désordres affectant la chaussée dégradée par les racines, l'arrêt retient, par motifs adoptés

Sur la prescription Selon l'ancien article 2270 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises par l'article 1792-4-1 de ce code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité

Sur la réception Selon l'article 1792-6 ancien du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

1147 du code civil.

, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

1792 et 1796-6 du code civil, à savoir pour ce dernier texte de la garantie de parfait achèvement ; A cette fin monsieur et madame [B] versent aux débats d'un rapport d'expertise amiable et un courrier

En effet la réception, qui selon l'article 1792-6 alinéa 1er du Code Civil est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, a pour objet de consacrer l'accord

[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER

1792 et suivants du code civil.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

[P] demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil (anciens articles 1134 et 1147 du code civil) Vu la jurisprudence, - réformer le

6-3 des conditions générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit

1792 du code civil », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1792 et suivants du code civil ; 2°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE, lorsqu'ils affectent

de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré et résultant des articles 1792 à 1792-6 du code civil : -affectant des travaux de construction, - résultant d'un défaut de ces travaux, -et mis à

a) Sur la réception La réception est définie à l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.