de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

[R] et la société La Médicale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme A.

Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M.

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

février 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

au profit de la selarl Dana & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] sont inconnues.

du 10 mars ; Que d'ailleurs, dans son courrier recommandé en date du 22 mai 2013 par lequel le département a donné congé, il invoque « les deux incendies qui ont gravement endommagé d'autres lots sur