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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués sont soit inopérants, soit infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103195_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
en application de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10319
22 mars 2017
22 mars 2017
En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10320
22 mars 2017
22 mars 2017
En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 219-9 du code de l'environnement 28.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007008_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
109 du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant imposés sur le fondement du 2° du même article.
Source officielle1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, reçue en contrepartie de la souscription conformément à l'article 885 I ter du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf0
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de 10 000 F visé à l'article 788-II du Code Général des Impôts et le tarif des droits à 60 % entre non-parents.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308943_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667
2 juin 2021
2 juin 2021
Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300273_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L 1235-5 du Code du travail une somme de 23000 € à titre de dommages-intérêts ; Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300431
23 mai 2019
23 mai 2019
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306189_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204493_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est admis que le montant de cette clause pénale peut être réduit par le juge en application des dispositions de l'article 1152 du code civil (devenues 1231-5 du code civil) s'il présente un caractère
Source officiellePage 86 sur 124