1043 du code de procédure civile ont été accomplies, déclaré la demande irrecevable comme se heurtant à la chose jugée, condamné [X] [F] aux dépens, dit n'y avoir lieu à mention au titre de l'article

que Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 6] (Sénégal), est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

que Monsieur [E] [V], né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 13] (Sénégal), est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

que Madame [N] [P], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 9] (Sénégal), est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge

28 du Code civil ; - Condamne [Z] [Y] aux dépens. » Le tribunal a retenu l'argumentation du ministère public concernant l'absence d'état civil fiable de l'intéressé et l'absence de preuve de son lien

[H] [Z] est de nationalité française, ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions du 9 septembre 2009 du ministère public qui demande d'infirmer ce jugement et de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

étant née à l’étranger d’un parent français, et d'ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

21-13 du Code Civil.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : Constate que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été observée.

28 du code civil.