700 du Code de procédure civile, outre condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile) et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

593 du même code, les juridictions d'instruction sont chargées de motiver toute dérogation aux alinéas 1 et 2 de l'article 161-1 ; que d'autre part, l'alinéa 3 de l'article 161-1 pose deux conditions

Aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours

En troisième lieu et conformément à l'article 29 du code civil, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une contestation sur la nationalité française de Mme A.

du SDIS du Nord la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme il a été vu plus haut, la société Construction G.

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme X..., 2°/ M. Alphonse X..., demeurant ensemble ...

condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29,

le greffier ayant assisté à son prononcé, a violé les articles 456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

violé l'article 1880 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

déposées le 16 juin 1994, ni des notes en délibéré que le tribunal avait demandées aux parties lors de l'audience du 29 septembre 1994 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les

assignée devant le tribunal de grande instance de Limoges en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

 612-5-1 du code de justice administrative.