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25 968 résultats pour « Article 40-1-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2208411_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794d939ba5988459c48974

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

pas lieu de retenir comme valeur de dépréciation du véhicule les barèmes établis par l'argus et de retenir une dépréciation égale à 40 % du prix de vente, soit 44 000 francs, la cour d'appel aurait privé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2f4a5cdc6046d473fb61a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005991_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312525_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc2051249f84446a5723fd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400717_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

269 du code général des impôts ; - la pénalité de 40 %, prévue à l'article 1728 1 b du code général des impôts, et appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2015 et 2016 est illégale

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208146_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100849_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407782_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Article 2 : La société Free Pro versera à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200726_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413266_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00207

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500819_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302771_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303765_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918c3

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[P] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

Source officielle

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