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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523193_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la requête, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé n’est pas fondé.
Source officiellecr
édure suiviec/Thomas Z
61372646cd58014677424508
4 mai 2004
4 mai 2004
suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302436_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404916_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article R. 431-11 du même code impose la présentation d'autres pièces justificatives, dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
4 août 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ces dispositions viennent après celles des articles L.4131-1 et L.4131-2 du code du travail qui disposent : - L.4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre sociale
696110fdcdc6046d47c0970e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».
Source officielleChambre sociale
6163842db5b1827189c746f1
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410238_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400045_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10727
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce
Source officielleCh. Sociale -Section A
677e183a25a73d43aa4ae0c1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A compter du 1er octobre 2017, la référence à la pénibilité a été remplacée par un renvoi à l'article L 4161-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402949_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda416e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[O] [L] demande à la Cour de: Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 441-10 et suivants du même code, - déclarer recevable et bien-fondé M.
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