Par ailleurs, l'article R.1331-41 de ce même code dispose : « Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à leurs abords.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

B... devant le tribunal était irrecevable car elle ne satisfaisait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun défaut d’entretien de l’ouvrage

[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R.414-4 et R.413-7 du code de la route, - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Encore faut-il que ce représentant puisse justifier d'un mandat, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, lequel, aux termes de l'article 411 du même code, « emporte

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI n° 115406873, A titre principal, Infirmer le jugement.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité, pour le juge qui ordonne l'expulsion, d'accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L. 412-l et suivants, R. 41 1-1 et suivants, R. 413-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, - assorti cette expulsion

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

1728 du code général des impôts, appliquée aux rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

en vertu des dispositions de l'article L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse

En application des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues par son article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants

18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la