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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
67096a3206866c0645d23467
8 octobre 2024
8 octobre 2024
titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300074
21 janvier 2014
21 janvier 2014
L 145-14 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.
Source officielle1ère ch. civile
62736afda58162057dac68eb
4 mai 2022
4 mai 2022
m² à 106 m² négociés pour des prix compris entre 1 149 euros le m² et 2 446 euros le m².
Source officielleVentes
65ba9c2259e460cd1e407cc0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe68206c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par courriel reçu au Greffe le 6 novembre 2024, confirmé par courrier reçu au Greffe le 12 novembre 2024, l’Institut [29], sur le fondement des articles R 713-4 du code de la consommation et 446-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3-2
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officielle14e chambre
63b7cde06b63637c907b7df9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
126, 145, 493, 496, 497, 696, 699 et 700 du code de procédure civile et 1844-5 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise, statuant comme juge des référés
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63b6778aa853827c9026d202
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à TAG HEUER, Vu l'article 1134 du Code civil (articles 1104 et 1193 nouveaux du Code civil), Vu les articles 1109 du Code civil (articles 1112-1 et 1130 nouveaux du Code civil), Vu l'article L 442
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb79d10918dc2373ebc
6 février 2019
6 février 2019
1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte ; - la valeur des droits sociaux d'un associé démissionnaire
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f1a
4 janvier 2006
4 janvier 2006
formé par la société PROMAX, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de PAU, au visa des articles 447 et 458 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielle3ème Chambre
6879d85965b5a3ab8ca54e7d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la clôture de la procédure, ' rappelé qu'aux termes de l'article R à 444-61 du code de commerce, préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
] Madame [B] [VY] née le [Date naissance 44] 1950 à VASTERAS - SUEDE [Adresse 665] [Localité 441]) Madame [TI] [B] [NH] née le [Date naissance 130] 1985 en SUEDE [Adresse 672] [Localité 367
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10285
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 442-6 I. 5° du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité telle qu'elle ne permette pas le maintien de la relation
Source officiellePage 86 sur 192