En vertu des dispositions combinées des I et I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de

En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir

de l'article L. 414-4 de ce code.

du code civil.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

L 441-3, L 441-6 et L 442-6 du code de commerce, sont nuls sur le fondement de l'article 1131 du code civil ; qu'en effet, d'une part, en l'absence de contrepartie réelle ils sont dépourvus de cause,

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mars 2017': L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : « Constitue une sanction toute mesure, autre que

° 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * débouté Mme [A] du surplus de ses demandes.

515 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Chalair aviation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Débouté M.

conduite de la personne dénoncée paraît plutôt relever de l'article 622 du code pénal qui définit ces faits comme une contravention. (...) 4.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.

le fondement des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

    Aucun de ces éléments ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3. Comme la Cour l’a affirmé à plusieurs reprises, cette règle ne souffre aucune exception.

[D] [K] en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes.

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413 ‑ 10 et 226 ‑ 13 du code pénal

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de