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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303830_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210925_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400446_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A B, représenté par Me Koraitem, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519561_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401943_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417042_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313436_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209841_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281226
16 septembre 2015
16 septembre 2015
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281227
16 septembre 2015
16 septembre 2015
B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602827_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représentée par Me Cohen, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Houilles de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400992_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301266_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508391_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208934_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501504_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502942_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 522-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416801_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208589_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C B, représenté par Me Lebriquir demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une
Source officiellePage 86 sur 1386