Il invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention dont la partie pertinente dispose :        "1.

abusive et manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi des engagements contractuels, *2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : "

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Esprit la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L1242-2 du code du travail.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code

Condamné la société Pharmacie Pantais à verser à Mme X... 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 269 du code général des impôts soumis ces loyers non encore échus à la taxe exigible dès l'encaissement des acomptes.

Aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article

700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros, - condamné Mme [R] à verser à l'association Umane la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile. 11.

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 36.

De même, elle tente vainement d'invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.1245-1 du code du travail ,en leur rédaction issue de l'article 4V de l'ordonnance 2017-1387 du 24 septembre 2017,