Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.

L'article 302 nonies de ce code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 octies A () ne s'appliquent pas

au profit de Me Stéphane LAUNEY dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

l'assignation en référé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-7 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

C doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige : 10.

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 182 A de ce même code : " I.

1/3 % prévue au c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

Article 2 : La commune de Rillieux-la-Pape versera à Mme C... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le premier paragraphe de l'article 92 du code général des impôts dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices