Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L 3141-19 du code du travail et par l'article 7 de l'annexe I ; Que la Cour ne peut cependant suivre O...

O..., domicilié [...] , 2°/ à Mme D... F..., domiciliée [...] , 3°/ à M. R... F..., domicilié chez Mme D... F...[...] , 4°/ à M. G... U..., domicilié [...] (Algérie), 5°/ à Mme I...

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

En vertu de l'article 95 T de l'annexe 2 du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la fourniture, en annexe de la déclaration de revenu, d'un état faisant apparaître

Nous nous permettons d'annexer à la présente (Annexe 2) cette liste dans sa dernière version mise à jour."

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit

I ou, si l'entité d'origine a utilisé le formulaire 1 qui figure à l'annexe I pour demander des informations, au moyen du formulaire ] qui figure à l'annexe I ; et 2. continue à prendre toutes les mesures

624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter, devant la première cour d'appel, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code