Alain X..., demeurant ..., 4°/ de la société Herbelin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

313-4 et 313-7 du Code pénal, applicables en l'espèce, et des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel après avoir rejeté l'exception

Aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures

Aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures

Aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures

juridiquement erronée des articles L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et L. 625-8 du code de commerce ; que l'expression « premier rang » figurant dans l'article L. 243-4, alinéa 1er

en application de l'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui prévoit une prescription décennale.

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

[...] du Registre du commerce et des sociétés par application de l'article R. 123-130 du code de commerce, « la personne morale n'existait plus » (arrêt, p.4§1), la cour d'appel a violé l'article L. 237

audit accord collectif comme faisant partie intégrante de cet accord ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'accord collectif du 10 mai 1995 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

janvier deux mille onze, par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

déjà fermé ses portes plusieurs années avant le sinistre, qu'aucun projet d'aménagement quelconque n'était en cours ou sur le point de commencer et que M.

8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que dans la détermination du quantum de l'indemnité d'éviction, la valeur marchande du fonds de commerce ne saurait être inférieure à la valeur du droit au bail

425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 131-26 et 131-35 du Code pénal, de même que des articles 427, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légales, défaut de motifs ; "en

l’article 700 du code de procédure civile.

L. 141-1 du code de commerce ; 2°/ que l'omission des mentions prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

sorte, la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que toute somme engagée comme dépense dans une société qui