Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe

de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts. 9.

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au CFC d'une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

37 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et applicable à l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Si aucun

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.

B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du IV de l'article 11 de cette loi, alors en vigueur : " IV.

civiles d'exécution, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article R. 512-1 du même code, puisque ces mentions sont écrites en caractères

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

En deuxième lieu, aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe