AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68e894aad8f6cc6d55dd3ff0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePage 86 sur 86
Sociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
21 octobre 2022
1231-7 et 1343-2 du Code civil ; -CONDAMNER la société CEETRUS France à verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société CEETRUS France aux dépens sur le
Source officielle