EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 49.

Le syndicat [T] réplique que cette demande est irrecevable comme violant le principe de concentration des prétentions prévu par l'article 915-2 du code de procédure civile alinéa 2.

    Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

Il invoque les articles 5   §   3, 5 § 4, 6 §§ 1 et 3 b) et c) et 13 de la Convention. 30.

Ces infractions sont définies comme suit par l’article 417 bis du code pénal : «   (...) 2 o traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement

[C] [L] la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] de sa demande sur le fondement de

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

Allemagne , arrêt du 29 mars 1989, série   A n o 150, p. 23, § 49).

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

Michel N..., demeurant Cote des Evèques, 46000 Cahors, 38 / M. Michel O..., demeurant ..., 39 / M. Patrick P..., demeurant ..., 40 / M.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière d'un

La seule exception à ce principe est le cas prévu par l’article 3 § 10 de la loi n o 2408/1996.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

[D] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.