de l'ensemble de ses autres demandes, * qu'il convient de condamner Mme [U] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , * qu'il convient

Le 28 décembre 2004 Madame [F] [U] était déclarée consolidée sans séquelles indemnisables. Le 27 octobre 2006 la S.A.S.

et Monsieur [L] [U] ; - condamner Madame [R] [U] et Monsieur [L] [U] à leur payer, outre les dépens, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

épouse [E] d'autre part, de l'ensemble de leurs demandes, - débouté l'ensemble des parties en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [C] [J] [E] et [T] [F] [U] épouse

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

France a saisi un juge des requêtes afin de voir désigner un huissier de justice pour exécuter diverses mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

[C] avait été désigné comme administrateur chargé d'assister la société pour tous les actes de gestion puis M. [U] comme liquidateur.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'article 700 du code de procédure civile dispose :"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

[U] alias [W] [V] [S] né le 28 février 1997 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne, dépourvu de passeport comme de document de voyage a fait l'objet le 27 janvier 2023 d'un arrêté portant obligation

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Monsieur [O] [U] et Monsieur [B] [U] seront condamnés à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.

L'article L.741-1 du même Code dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

[M] [U] de ses autres demandes, - condamner M. [M] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.