[V] pour une durée maximale de 15 jours en application de l'article L 742-5 du CESEDA.

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

Philippe V..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 7 / M.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

L'appelante produit désormais une telle attestation, conforme à l'article 202 du code de procédure civile, rédigée par M.

[B] [V] à payer à Mme [G] [L] la somme de 2000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

inopérants, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 121-11 du code des assurances.

visée à l'article L.452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - fixe l'indemnisation complémentaire de [V] [L] transmise au titre de l'action successorale à 30.000 euros au titre des souffrances

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... V... et condamne in solidum MM. Y... et T... V... à payer à Mme R...

capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée. La ' lettre ' de M.

ARRÊT n° du 11 juillet 2023 AL R.G : N° RG 23/00413 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJVY Copie: -Me Virginie BONNEROT COUR D'APPEL DE REIMS

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.