Sargos, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société AGF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Mutuelle d'assurance l'Auxiliaire, de Me Olivier de Nervo

Pierre X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT Dordogne, de Me Baraduc-Benabent, avocat des SICA des Vergers d'Excideuil, SCEA Les Pommiers d'Essendieras

Guérin, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sarrel, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Pozzo, de Me Baraduc-Bénabent

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Bayardon frères, de Me Baraduc-Benabent

le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Saltiel, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Rouen Traitements Textiles, de Me Baraduc-Bénabent

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rhin et Moselle

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général,

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me VUITTON et de Me BARADUC-BENABENT

Y... général des Douanes et droits indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Gheerbrant, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Société lilloise d'assurances et de réassurances, de Me Baraduc-Benabent

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du Gard et de M. le directeur général des Impôts, de Me Baraduc-Benabent

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société VBRR, de Me Pradon,

Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de Me Ricard

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Voogd Vleesimport and Export BV, de

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Voogd Vleesimport and Export BV, de

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société La Parmentière et de M.