B une indemnité compensatrice de congés annuels correspondant aux dix jours et demi de congés que l'intéressé n'a pas été en mesure de poser avant la fin de son contrat. M.

[M] [Adresse 1] comparant par Me [Z] [R] [Adresse 2] et par Me CLAUDE BENOIT [Adresse 3] DEFENDEUR SASU A.M.C.I [I] [Adresse 4] non comparant Débats à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

CMI MAINTENANCE EST prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 21 septembre 1999), que la société

THONON LES BAINS en date du 17 Janvier 2022, RG 20/00526 Appelante Mme [F] [R] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean Pierre BENOIST

. prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 434 167 391 ayant son siège au 5 Rue DES OTAGES-60500 CHANTILLY/ FRANCE Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT

Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

née le 28 Décembre 1976 à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160) ... 69510 THURINS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Céline PROUST, avocat au barreau de LYON Date

ICRHNET 40 boulevard de Dunkerque 13002 MARSEILLE Représentée par Me Sabine MOUGENOT de la SELEURL SABINE MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE

de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ; Vu l’ordonnance en date du 08 septembre 2025 n°25/1729 de BERTERO Benoit

Au dernier état de son emploi, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Laure TOUTENU, vice-présidente

TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 substitué par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Claude-marc BENOIT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Monsieur Jacques BOUDY, conseiller

de Liquidateur Judiciaire de la SOCIETE MINOTAURE DEVELOPEMENT [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque B0753 Assistés de Me Anne-Cécile BENOIT

Emile et de RIERA Arlette De nationalité française, mariée, sage-femme Demeurant 15, rue de Dakar - 72000 LE MANS Prévenue, appelante, libre, jamais condamnée, Comparante assistée de Maître TREGUIER Benoit

Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Audience présidée par Blandine FRESSARD, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT