Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/01/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

2022B01025) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/05/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

professionnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/05/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit

[B] [F] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [T] DEFENDEUR : M.

jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2024 devant : Président : Stéphanie BENOIT

: Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1059 Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN -

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Artlices ;

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, M. B est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'il attaque. 5.

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’[Localité 15] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

A l'issue des débats, Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire faisant fonction de Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026, en application

[Y] [W] MAGISTRAT : Sandrine NORMAND GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [O] [M] DEFENDEUR : M.