EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/07708 APPELANTE : Madame [P] [D] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Catherine FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0233

étranger [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 INTIMÉ Monsieur [M] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Catherine

[C] [F], frère du vendeur M. [P] [I] [F], et que « M.

[J] [I] SSR HOPITAL [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE INTIMÉE : Commune de [Localité 1] représentée par son Maire en exercice [Adresse

- signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Mme Catherine MAGOT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. .

. : à raison du décès de son frère 40.000 F, l Mademoiselle Céline Z... : à raison du décès de son frère 40.000 F, l chacun des grands-parents : o Monsieur Raymond Z... 40.000

2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine

2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine

Monsieur Frédéric D... ... 72220 ST GERVAIS EN BELIN représenté par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE ZIN Rue des Frères

COUR : L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine

’assurances L’AUXILIAIRE (RCS [Localité 41] 324 774 298) en sa qualité d’assureur de la société : LES ENDUITS DU VAL DE LOIR (EVL), dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Catherine

- signé par Florence PAPIN, Conseillère et par Catherine Silvan, greffier, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 28 octobre

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Catherine CLERC, Présidente, Mme Joëlle BLATRY, Conseiller, Mme Véronique

personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 525 031 522 Représentée par Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

[S] [L], beau-frère du gérant de la société Zagora, qui indique avoir travaillé avec M.

[V] [U] a été engagé par la société Free infrastructure, ci-après la société, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 16 juillet 2012 en qualité de piqueteur.

Quoique l'unité de la famille ne soit pas contestée, les frères et soeurs du défunt ne justifient pas d'une communauté fraternelle excédant les liens d'affection.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

PARIS - RG n° 11/15492 APPELANTS Monsieur [F] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [N] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [U] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentés par Me Frédérique