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156 549 résultats pour « Congar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01064

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

congé de fin de carrière prévoit que celle-ci est calculée sur le salaire de base détenu le mois précédant du départ en congé, la cour d'appel a violé l'article II-2-3 de l'accord France Télécom du 2

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

à leur payer une indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b0c

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

payés afférents, et l'employeur ne discutait nullement ces montants, même à titre subsidiaire ; qu'en réduisant le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a0a

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

1992, en qualité d'employée libre service, par la société Andrezieux distribution qui exploite une grande sursace de distribution à l'enseigne Leclerc a bénéficié à partir du 20 septembre 1993 d'un congé

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7b5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

par la salariée, la société Grands Magasins des Galeries Lafayette avait demandé à Mme X... de lui indiquer "soit par courrier, soit par fax, ses dates de vacances pour la quatrième semaine de congés

Source officielle
CC

civ3

61372409cd58014677411701

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

. ; que le 26 février 1998, il leur a donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement, pour reprise au profit soit de son fils Olivier et de Mme X..., sa mère, soit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00947

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

payés, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire la convention de forfait jours nulle et de le condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00078

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01056

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de Mme [D] à lui payer des sommes à titre de prime annuelle, outre les congés payés afférents et au titre de la répartition

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ea3ea7c8c1120ddd16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Madame [R] [U] a donné congé le 11 février 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301192

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Hubert X... au titre de sa demande en validation du congé qui porte atteinte au principe d'intangibilité du congé est inopérant. Les moyens de défense de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

2016, Mr [T] saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7] afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[R] a été absent de l'entreprise pour cause de congé individuel de formation du 1er juin 2014 au 26 juin 2015. Un projet de rupture conventionnelle a été envisagé en mai 2015.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

payés; *448,25€ au titre de la prime de vacances 2013 outre celle de 44,82€ au titre des congés payés; *114,39€ au titre de la prime de vacances 2014 outre celle de 11,43€ au titre des congés payés;

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049db

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés pour 1988-1989 ; Mais attendu qu'à la date de saisine du Conseil de prud'hommes la prescription quinquennale

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404327

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

licencié pour motif économique le 18 janvier 1990 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740dd62

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

. ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01053

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S..., a procédé le 12 novembre 2013 au licenciement pour motif économique de l'intéressée qui se trouvait en congé de maternité depuis le 24 septembre 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00048

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

un contrat de formation professionnelle, daté de 2002, signé entre le docteur S... et l'[...], indiquant que ce médecin avait suivi une formation complémentaire en gynécologie obstétrique et que le congé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200483

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

payés et lui a réglé postérieurement à la rupture une indemnité [de congés payés]" quand il ressortait de ses propres constatations que la transaction avait pour objet de clore le différend élevé sur

Source officielle