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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c504fe
30 juin 1982
30 juin 1982
DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR LEUR EMPLOYEUR COMMUN, LA SOCIETE FERROTOL, A UN CHANTIER DE LA PALLICE, SE RENDAIENT EN VOITURE DE LA ROCHELLE OU ILS ETAIENT LOGES A L'HOTEL A FONTENAY-LE-COMTE OU ILS AVAIENT
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505832_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
solidarités et protection des populations (DDETSPP) d’Eure-et-Loir, et de mise en œuvre des nouvelles conditions de travail qui en résultent jusqu’au jugement de la requête au fond ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellecr
ème chambre, du 6 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Bernard Z
6137259dcd5801467741f38c
1 avril 1998
1 avril 1998
. ; "aux motifs qu' "il est constant, eu égard aux constatations des enquêteurs et à l'ensemble des témoignages recueillis, que René X... avait l'obligation, en tant que chasseur, de ne pas quitter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10097
22 janvier 2020
22 janvier 2020
J'ai constaté pendant ces travaux que Mr S... avait la confiance de Mr I..., Mr S... assurait de façon très professionnelle sa responsabilité de chef de chantier » ; qu'il convient de relever que cette
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602746_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
renouvelable deux fois ; 2°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602862_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 4 et 19 de la Charte
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205896_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'imposition correspondant aux sommes restant dues après une correction de la méthode de reconstitution de sa comptabilité intégrant un kilométrage annuel moyen de 120 000 kilomètres ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00627_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, aux termes des stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 3.
Source officielleChambre civile 1-1
68660f7abbe0ac41ca81b0f1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ordonnance du 22 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a, en particulier, constaté l'extinction de l'instance entre la SCI [I] et M.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b4
23 janvier 1975
23 janvier 1975
AURAIT DU VEILLER, EN TANT QU'EMPLOYEUR, A CE QUE L'ECHAFAUDAGE SOIT SURMONTE DE GARDE-CORPS EFFICACES ET QUE, DE SON COTE, Y..., QUI AVAIT LA RESPONSABILITE DU CHANTIER EN TANT QUE CHEF DE CHANTIER, A
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404574_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
F C, va se rapprocher de Mme B C au sujet des nuisances sonores causées par la pompe à chaleur dont cette dernière est propriétaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00120_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300710_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît le droit à une bonne administration et le droit d'être entendu, tirés de l'article 41 de la charte des
Source officiellecr
6137264ccd580146774247e0
18 mai 2004
18 mai 2004
lieux, sous astreinte, conformément au permis de construire d'origine, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, sous astreinte de 45 euros par jour de retard ; "aux motifs qu' "il est constant
Source officiellecr
61372699cd58014677426e92
17 janvier 2006
17 janvier 2006
de l'ordre de 500 kg à l'aide d'un pont roulant ; que l'article R. 233-2, al. 1 a) b) c) du Code du travail dispose que le chef d'établissement doit informer de manière appropriée les travailleurs chargés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il est constant que la demande de reprise en charge de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A a manqué aux obligations résultant de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ; - la décision constitue une sanction disciplinaire déguisée.
Source officiellesoc
613723aecd5801467740cdaf
28 mars 2001
28 mars 2001
qui était permanente avec le caractère précaire de la mission confiée par le contrat et a, ainsi, violé les articles L. 122-1-1,3 et D. 121-2 du Code du travail ; 3 / que les dispositions de la charte
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024566380
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507593_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En troisième lieu, il est constant que Mme B... a présenté une demande d’asile le 31 octobre 2025 alors qu’elle déclare être entrée en France le 20 juillet 2024 avec ses deux enfants.
Source officiellePage 86 sur 1454