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129 767 résultats pour « Constance DECLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411b9ba5988459c40634

Cassation

29 mai 1973

29 mai 1973

CE MUR DESTINE A SOUTENIR SA TERRASSE PRIVATIVE POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02197

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e0f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

constantes d'A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00468

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'abus de confiance, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 29 juillet 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par RPVA LE 10 septembre 2025, M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756b

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

société était constitutive d'un abus de confiance, à constater que l'ordinateur ne se trouvait pas dans les locaux de la société et que le nom de la fille du prévenu apparaissait à titre d'utilisateur

Source officielle
CC

comm

61372490cd580146774168c0

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure de notification de redressements, alors selon le moyen : 1 / que la notification de redressements doit être adressée à l'adresse figurant sur les déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00504

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis antérieurement au 15 octobre 2008, a déclaré les prévenus coupables des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200745

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

civile ; Mais attendu que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un intimé ne prive pas le coïntimé du droit de former un appel incident sous réserve que celui-ci soit formé à compter de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à voir annuler sinon infirmer la décision du 20 octobre 2021, rejeter leur recours à l'encontre de la déclaration du directeur du greffe

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d71f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1994, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Joseph X... des chefs de vol, escroqueries et abus de confiance

Source officielle
CC

cr

NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Fernand Z

61372552cd5801467741cbbf

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

"alors que, d'autre part, en refusant d'ordonner la reconstitution des faits ayant entraîné la mort de Mme X..., motifs pris de ce qu'une telle mesure était sans intérêt, qu'il est dès à présent constant

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc6

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d8

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a6

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

X... comme le gérant de la société SPI, n'ayant jamais eu d'autre interlocuteur que lui au sein de cette société et que la collaboration du cabinet a cessé lorsqu'elle s'est rendu compte que les déclarations

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc24

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES POURSUITES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300748

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X..., que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constatée dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaudrait aveu de leur part

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CC

soc

61372489cd5801467741650e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

indemnité de panier à un salarié détendeur de mandats de représentants du personnel pour des périodes pendant lesquelles il n'effectue pas de service de façon continue ni ne travaille selon un horaire décalé

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424337

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300988

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

à l'arrêt de dire que les congés pour reprise sont nuls, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise de biens familiaux dans le cadre d'une société exclusivement familiale relève du régime de la déclaration

Source officielle

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