CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079411b9ba5988459c40634
29 mai 1973
CE MUR DESTINE A SOUTENIR SA TERRASSE PRIVATIVE POUVAIT FORMER LA LIGNE DIVISOIRE A FIXER ET QU'IL ETAIT EQUITABLE DE S'EN TENIR AUX OUVRAGES CONSTANTS PAR REFERENCE A UN ACTE DE DELIMITATION DU 25 MARS
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02197
23 août 2017
A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les
613725d5cd58014677420e0f
26 mai 1999
constantes d'A...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00468
13 avril 2022
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'abus de confiance, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c737cdc6046d4788f54a
16 avril 2026
Par déclaration du 29 juillet 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par RPVA LE 10 septembre 2025, M.
613726a5cd5801467742756b
19 mai 2005
société était constitutive d'un abus de confiance, à constater que l'ordinateur ne se trouvait pas dans les locaux de la société et que le nom de la fille du prévenu apparaissait à titre d'utilisateur
comm
61372490cd580146774168c0
11 octobre 2005
à l'arrêt d'avoir dit régulière la procédure de notification de redressements, alors selon le moyen : 1 / que la notification de redressements doit être adressée à l'adresse figurant sur les déclarations
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00504
11 mai 2021
Par jugement du 25 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis antérieurement au 15 octobre 2008, a déclaré les prévenus coupables des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200745
6 juin 2019
civile ; Mais attendu que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un intimé ne prive pas le coïntimé du droit de former un appel incident sous réserve que celui-ci soit formé à compter de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100563
17 septembre 2025
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à voir annuler sinon infirmer la décision du 20 octobre 2021, rejeter leur recours à l'encontre de la déclaration du directeur du greffe
61372568cd5801467741d71f
12 octobre 1995
l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1994, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Joseph X... des chefs de vol, escroqueries et abus de confiance
NANCY, du 10 octobre 1989, qui, dans la procédure suiviec/Fernand Z
61372552cd5801467741cbbf
20 décembre 1990
"alors que, d'autre part, en refusant d'ordonner la reconstitution des faits ayant entraîné la mort de Mme X..., motifs pris de ce qu'une telle mesure était sans intérêt, qu'il est dès à présent constant
613725f3cd58014677421cc6
13 février 2002
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2001, qui, pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et abus de confiance,
6137269fcd580146774271d8
3 novembre 2005
Alain, - LA BANQUE FINAREF ABN AMRO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour escroqueries, abus de confiance, faux
613726a0cd580146774272a6
19 octobre 2005
X... comme le gérant de la société SPI, n'ayant jamais eu d'autre interlocuteur que lui au sein de cette société et que la collaboration du cabinet a cessé lorsqu'elle s'est rendu compte que les déclarations
6079a8129ba5988459c4bc24
20 février 1980
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES POURSUITES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE
ECLI:FR:CCASS:2017:C300748
22 juin 2017
X..., que la déclaration conjointe des parties devant le tribunal, qui l'a constatée dans son jugement du 29 juillet 2011, par laquelle elles admettent la résiliation du bail, vaudrait aveu de leur part
soc
61372489cd5801467741650e
10 janvier 2006
indemnité de panier à un salarié détendeur de mandats de représentants du personnel pour des périodes pendant lesquelles il n'effectue pas de service de façon continue ni ne travaille selon un horaire décalé
61372643cd58014677424337
16 juin 2004
dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant
ECLI:FR:CCASS:2017:C300988
5 octobre 2017
à l'arrêt de dire que les congés pour reprise sont nuls, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise de biens familiaux dans le cadre d'une société exclusivement familiale relève du régime de la déclaration
Page 86 sur 6489
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.