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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
686594af72b7e1b6bf1e018b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L.613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission DALO
Source officielle3ème chambre civile
686594af72b7e1b6bf1e0191
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO
Source officielle3ème chambre civile
686594af72b7e1b6bf1e019a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515248_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Guerin, avocate de M. B, et les déclarations de ce dernier. Une note en délibéré produite pour M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ces documents ont été remis à l’intéressé en langue farsi, et traduits en langue dari qu’il a déclaré comprendre.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603594_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Tsanga Ndomo, avocate de M. A... G.... Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603950_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dardé, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604049_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dardé a présenté son rapport et entendu : les observations de Me Boisset, représentant la société Établissements Pajarola et Cie, et les explications de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516029_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517580_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dardé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme H...
Source officielleREFERE
DTA_2300915_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Si l'intéressé a déclaré comprendre uniquement le dari, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la langue dari est une variété orientale du farsi usant du même alphabet et que le farsi peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306858_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305564_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B s'est vu remettre le 2 février 2023, contre signature, deux documents rédigés en dari langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305658_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A, interprète en dari, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme E, représentant le préfet de police qui conclut au rejet de la requête en faisant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303879_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il ajoute que le requérant a fait diligence pour saisir la commission de médiation et pour être reconnu prioritaire au titre du DALO pour obtenir un relogement.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401801_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a indiqué qu'il comprenait les langues kurde et dari lors du dépôt de sa demande d'asile le 2 novembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201730_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, assisté de Mme A, interprète en langue dari. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204176_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C fait valoir que les brochures A et B lui ont été remises respectivement en langue Farsi et Dari alors qu'il ne comprend ni l'un ni l'autre de ces dialectes et que la préfecture le sait puisque, d'une
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302242_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A, assisté d'un interprète en dari, qui mentionne l'absence de prise en charge et d'hébergement lors de son arrivée en Croatie.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514727_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dardé, premier conseiller, en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 86 sur 369