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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372346cd58014677407a99

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

l'employeur ne peut s'abriter derrière les seules dispositions du contrat, la cour d'appel ne pouvait pas davantage considérer que, du seul fait que le contrat stipulait que le VRP devait exercer de façon

Source officielle

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CC

soc

61372347cd58014677407b68

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

continuer de servir au médecin, âgé de plus de 60 ans, des indemnités journalières, dès lors qu'il n'a pas demandé une retraite anticipée, ou encore sa radiation du régime de l'invalidité décès, de toute façon

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b7c

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

la rupture à l'initiative de l'employeur était intervenue trois jours après l'arrêt maladie et n'était motivée que par la non-réception du certificat dans les 48 heures; qu'enfin, la cour d'appel, de façon

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f67

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Y... de n'avoir pas oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire, tout en relevant que ce sont les époux X... qui ont répondu négativement ou de façon abstraite aux

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401278

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

cette obligation ne peut résulter du seul fait du non-respect de ces consignes par la victime de l'accident du travail; qu'en retenant à l'encontre de la société GSM Rhône-Méditerranée que la façon

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774028d5

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

alors, selon le moyen, d'une part, qu'expose sa décision à la censure la cour d'appel qui se détermine par simple affirmation sur le fondement de documents non précisés ou encore sans analyser, même de façon

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff0f

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un procès-verbal de recherches infructueuses n'est valable qu'autant que l'huissier y relate de façon

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffae

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

moitié de la condamnation, la cour d'appel a méconnu les principes gouvernant les obligations in solidum, et violé l'article 1202 du Code civil; que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, de toute façon

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b28

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

restructuration du service n'était encore qu'à l'état de projet, dont certaines modalités n'étaient pas arrêtées; qu'en jugeant néanmoins que la société avait décidé de modifier unilatéralement et de façon

Source officielle
CC

civ2

ébouté M. X... de son action en réparation dirigéec/M. Y

613723fbcd58014677410bbf

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

X... aurait été indemnisé du préjudice lié à l'illégalité du licenciement, de toute façon, il subissait un préjudice au moins moral pour n'avoir pas été informé de l'objet, des méthodes et des finalités

Source officielle
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civ3

613723fccd58014677410bd3

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les travaux réalisés par le preneur ont, tout à la fois, amélioré la chose louée et modifié de façon

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f9d0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

relation contractuelle des parties s'était poursuivie dans les mêmes conditions que le contrat originaire nonobstant la nouvelle convention de bail signée le 4 octobre 1995, sans justifier d'aucune façon

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408185

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Aït X... avait fait preuve de mauvaise volonté pour se soumettre aux examens, n'en avait pas moins conclu, de façon absolument certaine, qu'il était "impossible d'évaluer avec précision la surdité de M

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civ1

61372431cd58014677413646

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

l'autre, réserve le premier terme pour le cas où l'adhérent se trouve dans l'impossibilité absolue d'exercer une profession quelconque, et le second, pour le cas où l'adhérent se trouve empêché, de façon

Source officielle
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soc

61372412cd58014677411dfe

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

décision de base légale au regard des articles 1109 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai instituée de façon

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CC

comm

61372435cd58014677413949

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le compte d'un tiers, dès lors, d'une part, que le bénéficiaire établit l'absence d'intention libérale à l'égard de ce tiers et, d'autre part, que ce dernier ne justifie pas que les fonds perçus de façon

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CC

comm

6137241ccd580146774126a9

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

rejette des débats des pièces déposées avant la clôture doit justifier les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en s'étant bornée à noter de façon

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL90657

Cassation

26 avril 2022

26 avril 2022

Le moyen fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 2°/ qu'à tout le moins, les décisions juridictionnelles doivent être prises de façon collégiale par la commission d'instruction ; en statuant seul

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR90657

Cassation

26 avril 2022

26 avril 2022

Le moyen fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 2°/ qu'à tout le moins, les décisions juridictionnelles doivent être prises de façon collégiale par la commission d'instruction ; en statuant seul

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200343

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

conviendra d'appliquer les intérêts de retard selon le taux d'intérêt légal, alors « que les clauses d'exclusion de garantie insérées dans les contrats d'assurance doivent être formelles et limitées de façon

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