. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Ganna Yudkivska, President,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Krzysztof Wojtyczek,  

Dans ce cas, l’intéressé garde la propriété du terrain et peut demander la restitutio in integrum . Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts.

Ils résident respectivement à Caltagirone et Rome. 9.

Puis elle avait quitté le camp de réfugiés et était partie pour Florence, où elle était restée jusqu’en avril 2009, dormant à la gare ferroviaire de la ville, où elle avait été violée par des hommes ivres

Ils résident respectivement à Caltagirone et Rome. 9.

Mais Falcone était en train de partir pour Rome (...) et le dossier de De Donno resta entre les mains des procureurs Guido Lo Forte et Giuseppe Pignatone, que l’on appelait «   les gémeaux  

En octobre 1996, la RAI (télévision publique) préparait une émission culturelle dénommée L’altra edicola , à laquelle étaient invités l’écrivain Aldo Busi (qui se trouvait dans les locaux de la RAI à Rome

Luxembourg, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   Vincent A.

Perin, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora. 3.

Carrano, avocates à Rome. 3.     Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son ancien agent, M me E.

Vaccaro, avocats à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R. Adam, et par son co ‑ agent, M.   F.   Crisafulli. A.

Il précisa cependant ne pas pouvoir reconnaître les gardiens responsables puisque les détenus étaient obligés de garder la tête baissée lorsqu'ils étaient en présence des gardiens.   45.

une déclaration d'avarie commune d'où il résultait nécessairement que le contrat de transport ayant donné lieu à l'émission du connaissement LDCP 009 avait nécessairement pris fin à Brest et que la garde

application de l'article 8, a) du Règlement CE n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit ROME

Y... précise que " l'intérêt de la France " ne peut pas être de " nous garder en prison " et se déclare " prêt à tuer cent personnes innocentes pour pouvoir sauver s'ils nous forcent à le faire ", ajoutant

    Soudain, le requérant aurait été attaqué par des inconnus qui l’auraient saisi et poussé violemment dans une fourgonnette blanche garée à proximité.

Romeo, avocat à Taurianova. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent adjoint, M.   N.   Lettieri. 3.

compensatoire la somme de 17600 €, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que chacune des parties doit garder