Vu la procédure suivante : L'association générations mémoire Harkis et M. A...

qui devait être utilisé pour le remplissage des prothèses était le gel Nusil (MED36300), ce qui a permis à l'organisme certifié d'autoriser le marquage CE compte tenu des propriétés reconnues de ce gel

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

par la société PIP et du caractère inflammatoire du gel utilisé, le ministère de la santé français a recommandé à l'ensemble des femmes concernées de faire procéder, à titre préventif, à l'explantation

The cases of Hobbs, Richard, Walsh and Geen also concern allegations of gender-based discrimination due to the authorities' refusal to pay the applicants widow's benefits.

En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens

Y..., grâce à l'inclusion de termes techniques génériques afférents à l'électronique et des noms et dénomination de M. X..., de M.

L'arrêt précise l'application du droit du travail aux contrats de co-gérance disputés. La décision statue sur la requalification demandée et les droits financiers y afférents selon les principes établ

[Z], a été assigné sur requête du ministère public en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gel normand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont relevé appel du jugement ayant prononcé, à l'encontre de l'épouse, gérante de la société Sudip international (la société), l'interdiction de gérer

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 1994), que Mme X... ayant assigné son mari en divorce, le juge de la mise en état lui a attribué une avance de communauté et a désigné un mandataire pour gérer

en liquidation judiciaire le 9 février 1998, a été citée en vue de l'application des articles 189, 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a prononcé à son égard l'interdiction de gérer

[C] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction de gérer

[R] a été engagé à compter du 29 mars 1994, en qualité de vendeur encaisseur par la société Laffont Drôme gel, par un contrat à temps partiel à hauteur de 30 heures par semaine.

la somme de 9 982 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en énonçant que la somme de 50 000 euros réclamée par la société Edita Design en réparation du préjudice subi pour le temps passé à gérer

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Geniès-des-Mourgues sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.