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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4e7c3ffdb9560b08fd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 338 138 795 00467 [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 1] représentée par Me Olivier HASCOET

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6717ed166d8b1985f45f10e4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ETABLISSEMENTS DESCOURS & CABAUD ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal 31 quai de Raincy 94380 BONNEUIL SUR MARNE / FRANCE représentée par Maître Julie VERDON de l’ASSOCIATION HASCOET

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61609a5b54c6ec55cf710222

Appel

26 février 2014

26 février 2014

La CONCORDE ayant son siège [Adresse 3] Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETRAU représentée par Me Anne GRAPPOTTE BENETREAU, avocats au barreau de PARIS, postulant Assistée de Me Francois HASCOET

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1922696-2029644

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

His sentence was halved following the entry into force of the new criminal code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1025JUD002274307

Admin. suprême

25 octobre 2016

25 octobre 2016

While confirming the findings of the first-instance court, the higher court halved the award made and the Supreme Court of Justice upheld that reduced award.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0108DEC006220800

Admin. suprême

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Instead they were tightly covered with halved metal tubes with small holes in them. The cell was located in the basement and had no ventilation. No bedding, crockery or cutlery was available.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC001311908

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

    Article 70 of the Criminal Code provided that where the offence was committed by a minor, the maximum sentence was to be halved. 26.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ne pas souhaiter modifier son offre ; Suite au départ de ce dernier sont entrés siùmultanément en salle d'audience, pour la compte de la société ALTIZO Monsieur [O] [T], gérant, assisté de Maître HALBOUT

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eb0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

SMA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69706dc2cdc6046d47119f98

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Représentant : Me Olivier HASCOET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc93

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

LA SOCIETE FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE-FIDAL 12 boulevard du Général Leclerc-92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assistée de Me HASCOET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e476c5d9057df801e5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

NEYAA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 12 rue Favart 36 rue Saint Marc 75002 PARIS N° SIRET : 832 28 0 0 36 Représentée par Me Francine HAVET

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S.C.I. [15] [Adresse 1] [Localité 10] Défaillante ________________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, Assistée de Madame Audrey HALLOT

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297e980b1d994348a6dca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 05 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 04 Avril 2024.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113DEC004156019

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

and adequately balanced the individual interests against the public interest in a case, the Court would require   strong reasons   to substitute its view for that of the domestic courts (see Halet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fadf7603bf88a1884985

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

LEROY MERLIN FRANCE, RCS de Lille Métropole n°384560942, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb430bd4f0c3f6b3073

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6780215e9c3ba90f51dc297e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière à l’audience et de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 18 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

FINKELSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0581 ______________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

FINKELSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0581 _____________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

Source officielle

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