IL APPARAIT QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA

L SYNERGIE TECHNIQUE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Marine de Sisco 20233 SISCO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Antoine RETALI

Monsieur Charles André Pierre A... Madame Thérèse A... Madame Christine Marie Elise A... épouse C... Monsieur Pierre Jacques Christian A...

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS APPELANTS d'un jugement rendu le 09 MARS 2011 et d'un jugement rectificatif rendu

née le 07 Septembre 1961 à NICE (06000) ... 20200 BASTIA assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Pierre-Paul

E] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

RG N : 10/ 00218 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT PIERRE BELLEVUE C/ M. Jean Claude Bernard Albert X..., Mme Janine Y... épouse X..., M. Alain Jean René X...

Antoine XZ..., 37°/ de Mme Monique XZ..., demeurant ensemble ..., 38°/ de M.

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Fabien Michel Antoine X..., majeur protégé né le 05 Avril 1982 à SAINT-ETIENNE (42000) ...

Y..., demeurant précédemment ... (15ème), et actuellement à Yerres (Essonne), ..., 2°/ Monsieur Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ Monsieur Dominique Y..., demeurant ...

le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit : 1°) de Monsieur Louis L..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), quartier de l'Estaque, 2°) de Monsieur Pierre

copie exécutoire à Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Amandine COLLET Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-luc FORNO Me Grégory KERKERIAN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi

[V] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210).

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique [Localité 1] n'emploie aucun salarié.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean XI..., 44 / de Mme Annie YA..., épouse XI..., demeurant ... le Bretonneux, 45 / de M.

Comparaissant par Madame [F] [Q], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE Monsieur [M] [E] [H], sis [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.