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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100669
26 juin 2013
26 juin 2013
dommages-intérêts pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, l'arrêt retient qu'elle a régulièrement exercé toutes les voies de recours pour contester les décisions qui refusaient de faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01826
4 novembre 2015
4 novembre 2015
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IP-Label à payer à M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500768_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet ne peut faire valoir que la cellule familiale de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201093_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de La Balme de Sillingy l’a mise en demeure de stériliser ou de se sé arer de six chiennes à l’origine de nuisances our le voisinage avant le 10 janvier 2022, faute de quoi ces chiennes seraient lacées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le 2 mai 2025, elle a été inter ellée uis lacée en retenue administrative our vérification de son droit au séjour.
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52cf1
5 octobre 1999
5 octobre 1999
l'effet d'obtenir qu'il soit constaté que l'accord d'établissement de l'usine de Laon en date du 24 janvier 1985 qui prévoyait l'application de la Convention collective nationale des industries de labeur
Source officielleChambre commerciale 3-2
66baf734f34129bfe1fee6b8
12 août 2024
12 août 2024
vestiaire : 603 - N° du dossier 230021 APPELANT ET Monsieur [B] [N] [S] [V] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01444
6 décembre 2017
6 décembre 2017
dont le siège est [...] , en interprétation de l'arrêt n° 314 FD du 30 mars 2016, dans le litige l'opposant à la société de Lage
Source officielleciv1
61372116cd580146773f0dcd
13 décembre 1989
13 décembre 1989
le 23 décembre 1977 et le 14 décembre 1979, au profit : 1°/ de Monsieur Claude, André, Marcel X..., demeurant à Paris (17ème), 6, square de l'Aveyron, 2°/ de Monsieur Didier X..., demeurant à Labenne
Source officielleciv1
61372331cd58014677406aa0
20 octobre 1998
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Press Labo Service, société à responsabilité limitée, dont le
Source officielleciv3
613723aacd5801467740caba
27 février 2001
27 février 2001
. , domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Innocampus Labège
Source officiellesoc
61372488cd5801467741647e
8 mars 2006
8 mars 2006
X..., engagé le 19 juin 1993 par la société Labeyrie, en qualité de chef de produit "produits de la mer", a été licencié le 22 octobre 2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10380
4 septembre 2024
4 septembre 2024
[T] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Lebas Industries, 2°/ à la société Ajilink Labis-Cabooter, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
Source officielle4ème chambre
68e56a4a0e2901d10fa46463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ZURICH INSURANCES PUBLIC LIMITED COMPANY, (N’INTERVIENT PLUS SUITE A L’ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL EN DATE DU 17 NOVEMBRE 2017) Représentant : Maître Charlotte LALLEMENT de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402efa
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 et d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Cegi labo, devenue
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905598_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
B a informé le tribunal de la constitution de Me Depasse-Labed, aux lieu et place de Me Mosimann.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01648
4 juillet 2012
4 juillet 2012
d'adhérer à la convention de reclassement personnalisée et, d'autre part, de ce que celui-ci, qui ne pouvait ignorer les dispositions de l'article 508 de la convention collective de l'imprimerie de labeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301112_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Me Raynaud de Lage précise que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
; - la commune a faussé le libre jeu de la concurrence et ainsi porté atteinte à la liberté de commerce et d'industrie et au droit de la concurrence ; - elle n'a pas respecté les obligations du label
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418070_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ensemble la décision du 11 octobre 2024 de rejet de son recours gracieux Il soutient que, d'une part, la circonstance qu'il bénéficie déjà d'une labellisation
Source officiellePage 86 sur 50269