693,50 F ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui payer la somme de 6.000 F au titre de l'article 75-I de la loi

études médicales à titre étranger pour l'année universitaire 1996/1997, ensemble ladite délibération ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1994 et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LEPIDI, dont le siège est rue des Picards

de Mme A..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Crédit immobilier de France nord ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 41-II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et les articles

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

José C..., demeurant ..., 3 / Mme Annie Y..., demeurant Picard d'en Haut, 31430 Lussan Adeilhac, 4 / Mme Gisèle F..., demeurant ..., 5 / M.

X... et Picard, ès qualités, les conclusions de M.

Camille X..., demeurant Les Picardes à Albon (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 1995), que M.

Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral en date du 1er août 1994 en toutes ses dispositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi

d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, venant aux droits de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.