Joseph B..., demeurant Fior di Macchia, Bâtiment 8, Toga à Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 1998), que, par un marché public, le ministère

, violé ensemble les articles L. 122-6 et L. 144-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'incitation de l'ensemble du personnel à ne pas conclure des ventes constitue un acte préjudiciable à la bonne marche

celui en cause, de retenir une méthode permettant de fixer la valeur réelle du bien, constituée par le prix qui pouvait être retenu au jour de la mutation par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché

et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le soutenait le salarié, les objectifs définis étaient concrètement raisonnables et compatibles avec le marché

contractuelle de résiliation ; que le tribunal a rejeté la demande ; Attendu que la société Le Bihan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant, d'une part, à prononcer la résolution du marché

de prévenance édictés par la loi ont pour objet de permettre à l'employeur de s'assurer respectivement de la fermeté de la décision du salarié et de prendre des dispositions pour pourvoi à la bonne marche

n'avait commis aucune faute en ayant souscrit à des fonds au profil de risque élevé, qu'une gestion prudente n'excluait pas dans une certaine mesure toute exposition aux fluctuations des marchés financiers

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 concerne la procédure de paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage dans le cadre de marchés

salarié avait, après la rupture du lien contractuel, effectivement exercé « le poste de courtier, vendeur ou « sales » ou toute fonction de nature similaire au sein d'une entreprise de courtage sur les marchés

français, G9 light pour le marché polonais, a formulé une offre le 18 octobre 2016.

[N] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, et ne réunit pas

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 15 ter paragraphe 5 du règlement n° 1035-72 du 12 mai 1972 du conseil des Communautés économiques portant organisation commune des marchés

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 31 mars 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de concombres de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 10 mai 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de laitues de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé

d'une agence de banque, du chef d'escroquerie ou de toute autre infraction pénale devant le juge correctionnel ; " aux motifs que si les rentrées de fonds obtenues par la société GBC à la suite du marché