Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1999, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles et l'identité de la marchandise, les a

destinée à être jetée ; que cette publicité axée uniquement sur une loterie constituait un artifice de vente puisqu'elle n'avait pour objet que d'inciter les consommateurs à commander un lot " multi-marchandises

la valeur moyenne suivante : -600 à 1 000 francs le gramme d'héroïne, -20 à 30 francs le gramme de cannabis, -100 à 200 francs la dose de LSD ou d'ecstasy, qu'en appliquant cette valeur aux marchandises

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

société Longométal, le demandeur, directeur de la succursale de cette dernière à Colomiers, était convenu, avec Noé, gérant de la société Noémétal, de modifier la procédure de vente de certaines marchandises

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Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1987 qui, pour fausse indication sur la véritable origine du produit, et tromperie sur la qualité de la marchandise, l'a

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