ainsi que Messieurs X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Tertre

. # Eric Coursier proti Fortis Bank a Martine Bellami, provdané Coursier. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Cour supérieure de justice - Lucemburské velkovévodství. # Bruselská úmluva - Článek

#Horst Ludwig Martin Hoffmann proti Adelheid Krieg.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Hoge Raad - Nizozemsko.#Bruselská úmluva - Články 26, 27, 31 a 36.#Věc 145/86.

représentée par ses dirigeants légaux 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON assistée de Me Julien MARGOTTON

APPELANTE ET : Monsieur [G] [M] né le 22 Octobre 1942 à [Localité 4] (39), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Christian PRIOU de la SELARL PRIOU - MARGOTTON

[J] [L] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL PRIOU-MARGOTTON, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SARL ACTI FINANCE représentée

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine

Simon X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 janvier 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation

pour 153 000 euros en 2000, de plus values pouvant être de 38 908 francs (en 1997), de revenus fonciers concernant le GFA Château de Rabouchet et uniquement pour 1997 d'un immeuble sis Cours de la Martinique

qui ne possédait, quant à elle, aucune participation dans "Imobel" qui, au demeurant, pour cette dernière ne possédait que 1 % dans certaines SNC (5) à l'exception des SNC Kerfichant et du Clos Saint Martin

B..., secrétaire général ; que Martine C..., chef comptable, a rapporté que Thierry Z..., père, avait voulu, avant son décès, augmenter le salaire de sa compagne et que celle-ci avait refusé ; que M.

la qualification globale d'escroquerie en bande organisée de l'ensemble des faits ayant permis aux nommés Belkacem Y..., Borislav Z..., Guy A... et autres de devenir dirigeants de fait de la société Margine

vente en gros et de distribution en gros de médicaments, produits visés aux articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que Mme Z... de Saint-Martin

travaux de comptabilité et secrétariat et la mise à disposition de trois agents commerciaux chargés de commercialiser les produits Coathalem et Sodivic sur les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

que les principales investigations relatives à cette affaire se situaient en métropole, qu'elle disposait d'une situation familiale stable, d'un domicile fermement établi chez sa mère à Trinité en Martinique

renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SAS DVE CONCEPT RCS : 844 744 912 [Adresse 1] [Localité 1] Présidente : la SAS GROUPE MLD Représentée par Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric