compétents en matière de transports, ignorant tout du passé judiciaire des entreprises X..., exerceraient de toute évidence un contrôle moins strict ; qu'il se déduit de ce qui précède que la société

due, Débouter la SCI DU HAUT FOURNEAU de l'ensemble de ses demandes plus amples et contraires, Ordonner la compensation des créances, Condamner la SCI DU HAUT FOURNEAU au paiement de la somme de 5 000

Elle indique que c'est le premier juge qui lui a demandé un décompte actualisé de sa créance, et expose que la dette a augmenté en cours de procédure, pour s'établir à plus de 162'000 euros.

2026022180 ENTRE : SAS FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 482777240 Partie demanderesse : assistée du Cabinet Darrois Villet Maillot Brochier AARPI - Me Matthieu

[I] en ses demandes - Déclaré incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle de la SA [1] portant sur la créance de M.

4.533,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi n'ayant pas été en mesure, du fait de l'employeur, de prendre son repos compensateur et pour absence d'information en la matière

Par ailleurs, elle souligne qu’en matière de restitution de l’indu, la bonne ou mauvaise foi du solvens est indifférente.

Sur la légalité interne la créance est prescrite.

numéro 2007-811, le chancelier gère à ce titre des deniers publics et qu'il bénéficie de la capacité d'émettre des titres exécutoires c'est-à-dire d'émettre des titres constatant l'existence d'une créance

SAOS Perpignan Football Club lors du vote de chacune des subventions pour lesquelles remboursement est demandé ; que l'infraction reprochées à Jean B... et Bernard C... de faux et usage de faux en matière

dernier ne permet pas de retenir la date du 26 septembre 1991 comme point de départ du délai de prescription mais bien celle du réquisitoire supplétif du procureur de la République ; "alors qu'en matière

de chance de ne pas contracter avec la société venderesse et celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi, à titre infiniment subsidiaire, si la cour d'appel devait estimer qu'il n'y a pas matière

formaliser cette question qu'au moment de la notification des droits de la garde à vue et de sa prolongation ; que le fait de réitérer cette demande ne peut qu'être plus favorable au mis en cause en lui créant

F... pouvait avoir une attitude méprisante, dévalorisante du travail effectué, créant une mauvaise ambiance au sein du service de l'expédition et favorisant des différences de traitement entre les salariés

, entre janvier 2010 et février 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en violation des dispositions du plan local d'urbanisme, en l'espèce en créant

X... a violé la loi de façon délibérée en créant un montage destiné à déguiser le but poursuivi par lui qui était de se construire une maison dans une zone naturelle protégée où cette construction était

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X..., les emprunteurs auraient remis le dossier au Crédit Lyonnais qui serait donc, de ce fait, au courant des fraudes commises n'est qu'une fiction juridique qui ne peut être opposée en matière pénale