Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Cette situation personnelle tant à obérer sa situation professionnelle à plus ou moins long termes.

Sur le fond, elle fait remarquer que: - pour obtenir une suspension du remboursement du prêt, il n'est pas exigé une situation obérée du débiteur et il suffit que celui-ci connaisse une difficulté financière

[V] ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 44.405,24 euros, ce qui démontre qu'il est en état de cessation des paiements ; que sa situation est très obérée et

Elle fait valoir que sa situation financière est obérée du fait de ce séquestre et qu'elle a des difficultés à respecter ses engagements financiers ce qui serait susceptible d'entrainer une cessation de

de penser qu’elle entendait ainsi se soustraire à toute mesure de recouvrement forcé ; Dès lors, il convient de relever que Madame [T], en agissant ainsi, a déliberément aggravé une situation déjà obérée

Elle ne produit toutefois aucun élément comptable ou fiscal venant corroborer ces deux pièces qui s'avèrent à elles seules insuffisantes à démontrer que sa santé financière est obérée au point que l'exécution

que s’il déclare avoir déposé une demande d’asile, il n’établit pas avoir saisi l’administration en ce sens, de sorte que cette demande n’est pas effective à ce stade de la procédure et ne saurait obérer

Ainsi la Cour relève que compte-tenu du climat conflictuel régnant avec le voisinage, obère la poursuite de cette location.

contente seulement d'affirmer que l'exécution de ce jugement nul aurait des conséquences manifestement excessives sans démontrer qu'il serait dans l'impossibilité de l'exécuter ou que sa situation serait obérée

Il indique qu’il ne conteste pas la dette et fait état de sa situation financière qu’il estime obérée. La présente affaire est mise en délibéré au 8 janvier 2024.

capacité de s’acquitter de sa dette par le versement de 24 mensualités et ce d’autant que la saisie pratiquée en mai 2023 sur ses comptes bancaires laisse apparaître une situation particulièrement obérée