Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H] [J], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [U] [J

- ce n'est que dans le cadre de la procédure d'appel que la société Frigoscandia SA s'est présentée comme l'unique cocontractant de la société Daniel Dessaint, ce que la Cour d'appel a retenu.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Liché Clotté Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

Déboute en conséquence Daniel X... et son épouse, née Michèle Y..., de leurs demandes.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (20ème chambre, section B) du 10 juillet 1992 qui, pour contraventions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 47 amendes

Daniel Y... inspecteur de l'académie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

Daniel AE..., demeurant ..., 132 / de M. Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M.

X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° V 17-20.257 formé par Mme Danièle X..., épouse Y..., contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016, par

Daniel Y..., domicilié [...]                                  , contre un arrêt rendu le 7 janvier 2016 et un arrêt rectificatif rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]              

capacités de jugement de Mme X...étaient fragilisées et l'expression de sa volonté altérée, qu'elle n'avait produit aucun élément médical venant infirmer ces conclusions et qu'elle ne s'était pas présentée

Article 3 : Les conclusions du PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Daniel I..., Mme K..., M. L..., M. M..., Mme N..., M.

NICE (06000) ... 20290 BORGO comparant en personne assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Daniel

du 14 février 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

No 05/00169AFFAIRE : Daniel X...