pu se faire qu'au prix d'un défaut d'examen d'une partie des attestations versées aux débats, la cour d'appel n'ayant examiné que deux attestations sur les quatre produites et d'une dénaturation des pièces

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

N° N 21-86.230 F-B N° 00247 MAS2 26 JANVIER 2022 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______

[K] avec l'accord de son épouse, Mme [F], sur l'immeuble dont il était propriétaire. 3.

N° C 24-84.094 F-D N° 00340 SL2 18 MARS 2025 CASSATION PARTIELLE M.

à celui de la marque figurative "cannage" ; qu'il a également été constaté par l'huissier instrumentaire la présence à l'intérieur de ces sacs d'une étiquette bleue mentionnant "sac Dior, prix 2 350 F"

[W] [F], 2°/ M.

articles L. 376-1 du Code de sécurité sociale, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'Amiens a condamné Jean-Michel Y... à payer à Jean-Pierre

N° W 24-82.869 F-D N° 00157 ODVS 11 FÉVRIER 2025 REJET M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° C 16-23.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

. ; Joint les pourvois n° F 06-11.368, T 06-11.448 et U 06-11.449 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 06-11.448 et le moyen unique du pourvoi n° U 06-11.449, pris en ses deuxième, troisième et

Mme [F] a formé un recours contre cette décision. Examen du grief Exposé du grief 4.

Pierre, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 29 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, l'a dispensé

[F] M.

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M.

F..., 2°/ Mme Y...

N° Y 16-80.125 F-D N° 1766 FAR 30 MARS 2016 CASSATION M.

X... à Mme F...