l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17 du Code de la route

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel, en violation de l' articles R. 235-11 (ancien) du code de la route, a jugé l'intéressé coupable du délit poursuivi au motif

X..., Y... et A... ne mentionnent nullement que le système auquel elles se réfèrent se compose de plaques métalliques pouvant supporter les roues d'un même essieu de l'engin, ce qui caractérise la revendication

X..., administrateur au règlement judiciaire de la société Rouzée, qui a pris l'initiative de demander à la société Locabail de reprendre le matériel donné à bail, ne pouvait, et cela d'autant moins que

fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route

ces aménagements ou équipements ; qu'en jugeant, pour débouter Mme [J] de ses demandes relatives à la reconstitution et à la consolidation du terrain, préalable nécessaire à la reconstruction de la route

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 6. Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir relaxé M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2021), Mme [E] a été engagée en qualité d'aide opératrice de station-service par la société Rouliès à compter du 14 juin 2006. 2.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Lionel X... de sa demande tendant à l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 415-5 du Code de la route

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route

et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-13 du code de la route

a interdit de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 3 du Code de la route

PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et contravention connexe au Code de la route

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

débouter de ses demandes, a retenu que la conductrice de l'autocar impliqué n'avait pas commis de faute et que le défaut de maîtrise de Fabrice X..., qui seul avait violé les dispositions du Code de la route

chimiques et alimentaires (société Serica) a vendu des machines destinées à la fabrication industrielle de certains produits alimentaires à la société de droit marocain Détroit et a confié la mise en route

S... a reconnu avoir emprunté la route sur laquelle l'accident s'est produit, entre 21 heures 30 et 22 heures ; que M.