M..., elles émanent d'un avocat ou lui sont destinées et ont trait à l'exercice de sa profession ; que, cependant, la saisie de pièces couvertes par le secret professionnel est régulière dès lors que ces

X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

2 / qu'il résulte du rappel par la cour d'appel des conclusions de la société Matralan (arrêt page 3) que celle-ci demandait qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative saisie

public, en lieu et place de la saisie-attribution ; qu'elle soutient à cet effet que depuis la révocation judiciaire de M.

G... tendant à l'annulation de cette saisie, de sorte que les critiques dirigées contre les motifs de l'arrêt relatifs à cette saisie des rémunérations sont inopérants. 5.

fait l'objet d'une saisie antérieure.

2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies

(les consorts Z...) ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie à payer à Mme X... des échéances de loyers commerciaux, celle-ci a engagé une procédure de saisie-vente

manifestation de la vérité ; qu'il est parfaitement compréhensible, qu'au cours de cette perquisition régulière, la découverte d'objets susceptibles d'intéresser une autre enquête ait entraîné une saisie

, que par la cour d'appel de Paris, statuant sur la demande en nullité du commandement de saisie-vente ; que ces condamnations, de nature patrimoniale, prononcées en matière contractuelle par des juridictions

d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que membre du directoire, directeur général de la SA CIV International, fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies

"partie saisie", les 19 et 23 octobre 1989, celle-ci a formé contredit, en tant que créancière, pour sa créance contre M.

en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Niort qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble situé à Sevrier au lieudit "Beauregard" ; qu'un jugement du 1er juin 1993 et un arrêt du 8 juin 1994 ont déclaré régulier le titre exécutoire et ordonné